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Député de la Sarthe
3ème circonscription
Vous pouvez suivre ici mon travail à l'Assemblée nationale au sein de la commission des lois
Droits des victimes de plaintes classées sans suite - 30/04/2025
La commission des lois a examiné une proposition de loi visant à protéger davantage les droits des victimes dont les plaintes déposées sont classées sans suite.
Une situation qui concerne environ 500 000 Français chaque année et qui est due notamment à des problèmes d’identification de l’auteur, à une infraction non constituée, à une insuffisance de preuves ou de charges à l’encontre de l’auteur.
Il apparaît par ailleurs que la motivation du classement correspond à un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce le sentiment d’éloignement du système judiciaire.
Notre groupe Les Démocrates est soucieux de l’effectivité du dialogue qui doit exister entre l’Institution judiciaire et les victimes.
Il s’agit d’un gage important contre la défiance que peuvent éprouver les justiciables à l’égard de cette institution.
Il est important d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judicaires et de renforcer la communication auprès de nos concitoyens s’agissant de l’action de la justice.
La justice, pour être efficace, doit être comprise. Et ne pas se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice.
Il est important également de protéger la bonne information du justiciable en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de la décision rendue.
Et donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.
Cette proposition de loi nous semble aller dans le bon sens pour assurer ces impératifs.
Une situation qui concerne environ 500 000 Français chaque année et qui est due notamment à des problèmes d’identification de l’auteur, à une infraction non constituée, à une insuffisance de preuves ou de charges à l’encontre de l’auteur.
Il apparaît par ailleurs que la motivation du classement correspond à un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce le sentiment d’éloignement du système judiciaire.
Notre groupe Les Démocrates est soucieux de l’effectivité du dialogue qui doit exister entre l’Institution judiciaire et les victimes.
Il s’agit d’un gage important contre la défiance que peuvent éprouver les justiciables à l’égard de cette institution.
Il est important d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judicaires et de renforcer la communication auprès de nos concitoyens s’agissant de l’action de la justice.
La justice, pour être efficace, doit être comprise. Et ne pas se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice.
Il est important également de protéger la bonne information du justiciable en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de la décision rendue.
Et donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.
Cette proposition de loi nous semble aller dans le bon sens pour assurer ces impératifs.
Mode de scrutin à Paris, Lyon, Marseille - 02/04/2025
Examen en commission des lois de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
Dans ces 3 villes, la réforme de 1982 a introduit une organisation municipale à deux niveaux, visant à équilibrer proximité de l’action publique et cohérence de la gouvernance locale : un conseil municipal central (Conseil de Paris, conseil municipal de Lyon et de Marseille), et des conseils d’arrondissement ou de secteur.
Le maire est élu au scrutin indirect, les électeurs ne votant que pour élire leurs conseillers d’arrondissements, tandis que le reste de la France élit directement ses conseillers municipaux.
Ce mode d’élection est contesté pour ses effets sur la démocratie représentative. Un candidat peut devenir maire sans obtenir la majorité des suffrages exprimés au niveau global de la commune, du fait de l’élection des conseillers municipaux par arrondissement avec une prime majoritaire de 50 %.
La proposition de loi examinée entend remédier aux distorsions électorales et rétablir un principe fondamental : une élection municipale où chaque voix compte de manière égale, sans que la territorialité ne prime sur le vote populaire.
Cette réforme s’inscrit pleinement dans les principes démocratiques que défend notre groupe Les Démocrates, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative.
Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe soutient toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre électeurs et élus.
Dans ces 3 villes, la réforme de 1982 a introduit une organisation municipale à deux niveaux, visant à équilibrer proximité de l’action publique et cohérence de la gouvernance locale : un conseil municipal central (Conseil de Paris, conseil municipal de Lyon et de Marseille), et des conseils d’arrondissement ou de secteur.
Le maire est élu au scrutin indirect, les électeurs ne votant que pour élire leurs conseillers d’arrondissements, tandis que le reste de la France élit directement ses conseillers municipaux.
Ce mode d’élection est contesté pour ses effets sur la démocratie représentative. Un candidat peut devenir maire sans obtenir la majorité des suffrages exprimés au niveau global de la commune, du fait de l’élection des conseillers municipaux par arrondissement avec une prime majoritaire de 50 %.
La proposition de loi examinée entend remédier aux distorsions électorales et rétablir un principe fondamental : une élection municipale où chaque voix compte de manière égale, sans que la territorialité ne prime sur le vote populaire.
Cette réforme s’inscrit pleinement dans les principes démocratiques que défend notre groupe Les Démocrates, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative.
Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe soutient toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre électeurs et élus.
Proposition de loi Horizons pour restaurer l'autorité de l'État - 26/03/2025
Examinée en commission des lois, la proposition de lois Horizons vise à lutter contre la délinquance et la récidive et sanctionner plus durement les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre et à ceux qui incarnent l’autorité.
Un objectif que nous partageons au groupe Les Démocrates.
Elle propose pour ce faire d’instaurer des peines planchers d’un an d’emprisonnement pour sanctionner les délits de violences commis en état de récidive légale
et ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et assimilées.
La récidive et la réitération en matière pénale sont toujours en hausse et sont un éternel défi pour l’institution judiciaire.
Pour lutter contre la récidive, la mise en place de peines plancher est un sujet qui revient souvent.
Elles ont déjà été introduites dans le droit pénal entre 2007 et 2014. Elles concernaient alors les crimes et les délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement et commis en état de récidive légale.
L’application de la loi de 2007 a entraîné une forte hausse des peines de prisons minimales pour les récidivistes, avec des peines de prison ferme deux fois plus élevées et des peines de sursis avec mise à l’épreuve trois fois plus élevées.
Le bilan du recours aux peines plancher s’est finalement avéré décevant, peu efficace pour lutter contre la récidive car peu dissuasif.
La hausse des sanctions conjuguée au faible effet dissuasif a provoqué une forte augmentation de l’incarcération.
Entre 2007 et 2014, plus de 4.000 personnes ont été incarcérées, pour un coût de 146 millions d’euros.
Les peines planchers soulèvent également le sujet de l’individualisation des peines, principe fondamental de notre droit.
Nous y sommes particulièrement attachés.
Ce dispositif peut alors constituer une marque de défiance à l’égard des magistrats, très attachés à l’individualisation des peines, et une volonté de contrôle du pouvoir judiciaire.
Bien que peu favorables à ce dispositif, nous avons souhaité rester ouverts aux discussions au sein de la commission.
Un objectif que nous partageons au groupe Les Démocrates.
Elle propose pour ce faire d’instaurer des peines planchers d’un an d’emprisonnement pour sanctionner les délits de violences commis en état de récidive légale
et ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et assimilées.
La récidive et la réitération en matière pénale sont toujours en hausse et sont un éternel défi pour l’institution judiciaire.
Pour lutter contre la récidive, la mise en place de peines plancher est un sujet qui revient souvent.
Elles ont déjà été introduites dans le droit pénal entre 2007 et 2014. Elles concernaient alors les crimes et les délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement et commis en état de récidive légale.
L’application de la loi de 2007 a entraîné une forte hausse des peines de prisons minimales pour les récidivistes, avec des peines de prison ferme deux fois plus élevées et des peines de sursis avec mise à l’épreuve trois fois plus élevées.
Le bilan du recours aux peines plancher s’est finalement avéré décevant, peu efficace pour lutter contre la récidive car peu dissuasif.
La hausse des sanctions conjuguée au faible effet dissuasif a provoqué une forte augmentation de l’incarcération.
Entre 2007 et 2014, plus de 4.000 personnes ont été incarcérées, pour un coût de 146 millions d’euros.
Les peines planchers soulèvent également le sujet de l’individualisation des peines, principe fondamental de notre droit.
Nous y sommes particulièrement attachés.
Ce dispositif peut alors constituer une marque de défiance à l’égard des magistrats, très attachés à l’individualisation des peines, et une volonté de contrôle du pouvoir judiciaire.
Bien que peu favorables à ce dispositif, nous avons souhaité rester ouverts aux discussions au sein de la commission.
Audition de Vincent Mazauric - 26/03/2025
Nous avons auditionné en commission des lois M. Vincent Mazauric, désigné pour présider la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Cette instance doit veiller à la conformité des méthodes de surveillance avec le Code de la sécurité et le respect des libertés individuelles. Des notions auxquelles nous sommes évidemment attachés.
Dans le cadre de cette nomination, j'ai tenu à interroger M. Mazauric sur plusieurs points :
- L'augmentation du nombre de personnes surveillées cette année en France, notamment avec la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui a donné lieu à un renforcement des moyens mis en place par les services de renseignement ;
- L'utilisation de la vidéoprotection algorithmique dans le renseignement, notamment pour faciliter le travail des agents et mieux repérer les situations de danger ;
- La disposition prévue par la loi narcotrafic qui consiste à donner accès aux enquêteurs aux messageries chiffrées utilisées dans le trafic de drogue.
Cette instance doit veiller à la conformité des méthodes de surveillance avec le Code de la sécurité et le respect des libertés individuelles. Des notions auxquelles nous sommes évidemment attachés.
Dans le cadre de cette nomination, j'ai tenu à interroger M. Mazauric sur plusieurs points :
- L'augmentation du nombre de personnes surveillées cette année en France, notamment avec la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui a donné lieu à un renforcement des moyens mis en place par les services de renseignement ;
- L'utilisation de la vidéoprotection algorithmique dans le renseignement, notamment pour faciliter le travail des agents et mieux repérer les situations de danger ;
- La disposition prévue par la loi narcotrafic qui consiste à donner accès aux enquêteurs aux messageries chiffrées utilisées dans le trafic de drogue.
Mission sécurité JOP - présentation du rapport - 10/03/2025
Après plus de 3 mois de travail et des dizaines d'auditions, nous avons présenté avec mon collègue Stéphane Peu notre rapport sur le bilan de Paris 2024 en matière de sécurité.
Nous pouvons le dire avec fierté : ces jeux ont été un réel succès sportif et populaire.
Ces bons résultats ne sont pas le fait du hasard : la tenue des JOP a donné lieu à la mise en œuvre
d’un dispositif de sécurité exceptionnel, fondé sur une longue préparation, une organisation adaptée, et une mobilisation humaine sans précédent, ainsi que sur le recours à des mesures administratives d’entrave et à des moyens technologiques nouveaux.
le succès sécuritaire des JOP s’explique, avant tout, par
l’ampleur de la mobilisation humaine au cours de l’évènement.
Dans la perspective de l’accueil par la France de futurs autres grands événements sportifs
internationaux, tels que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, et afin de
renouveler cette performance, nous avons formulé 21 propositions.
Vous pouvez retrouver notre rapport complet ici 👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1156_rapport-information.pdf
Et la synthèse ici 👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/bilanjop/l17n736554495_document.pdf
Saluons nos forces de l’ordre, police et gendarmerie, nos militaires, polices municipales, agents de sécurité, magistrats et volontaires qui ont contribué à la réussite des Jeux olympiques paralympiques !
La sécurité de nos concitoyens et touristes en France est assurée.
Nous devons toujours nous tenir sur nos gardes et évoluer avec les menaces pour les contrer.
🇫🇷
Nous pouvons le dire avec fierté : ces jeux ont été un réel succès sportif et populaire.
Ces bons résultats ne sont pas le fait du hasard : la tenue des JOP a donné lieu à la mise en œuvre
d’un dispositif de sécurité exceptionnel, fondé sur une longue préparation, une organisation adaptée, et une mobilisation humaine sans précédent, ainsi que sur le recours à des mesures administratives d’entrave et à des moyens technologiques nouveaux.
le succès sécuritaire des JOP s’explique, avant tout, par
l’ampleur de la mobilisation humaine au cours de l’évènement.
Dans la perspective de l’accueil par la France de futurs autres grands événements sportifs
internationaux, tels que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, et afin de
renouveler cette performance, nous avons formulé 21 propositions.
Vous pouvez retrouver notre rapport complet ici 👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1156_rapport-information.pdf
Et la synthèse ici 👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/bilanjop/l17n736554495_document.pdf
Saluons nos forces de l’ordre, police et gendarmerie, nos militaires, polices municipales, agents de sécurité, magistrats et volontaires qui ont contribué à la réussite des Jeux olympiques paralympiques !
La sécurité de nos concitoyens et touristes en France est assurée.
Nous devons toujours nous tenir sur nos gardes et évoluer avec les menaces pour les contrer.
🇫🇷
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - 03/03/2025
Je suis intervenu pour soutenir la proposition de loi visant à modifier les possibilités de financements des communes rurales dans leurs projets.
Je n’oublie pas que lorsque j’étais Maire ou Adjoint de Chenu, nous recherchions le maximum de subventions pour financer les projets communaux via la communauté de communes, le Département, la Région, l’Etat, l’Europe voire mécénat. seulement, la somme de tous les financements extérieurs à la commune ne devait pas dépasser 80 %. Mais pourquoi ? Puisque nos communes rurales, ont peu de possibilités de ressources.
Voilà l’objet de cette proposition de loi qui vise à remonter ce taux à 95 %.
La proposition de loin est adoptée en commission. Elle va suivre son chemin en hémicycle très prochainement.
Je suis fier de défendre cette loi avec mes collègues, issus eux aussi de la ruralité pour défendre nos villages.
Je n’oublie pas que lorsque j’étais Maire ou Adjoint de Chenu, nous recherchions le maximum de subventions pour financer les projets communaux via la communauté de communes, le Département, la Région, l’Etat, l’Europe voire mécénat. seulement, la somme de tous les financements extérieurs à la commune ne devait pas dépasser 80 %. Mais pourquoi ? Puisque nos communes rurales, ont peu de possibilités de ressources.
Voilà l’objet de cette proposition de loi qui vise à remonter ce taux à 95 %.
La proposition de loin est adoptée en commission. Elle va suivre son chemin en hémicycle très prochainement.
Je suis fier de défendre cette loi avec mes collègues, issus eux aussi de la ruralité pour défendre nos villages.
Question à M. Richard Ferrand - 19/02/2025
En commission des Lois j’interroge les candidats au Conseil constitutionnel sur le climat et la charte de l’environnement.
Je fais remarquer et j’en suis fier d’avoir été le seul d’entre tous les députés de tous les groupes à poser une question sur l’Environnement
Je remercie les médias qui l’ont bien remarqué.
Oui, avec mes collègues Les Démocrates, nous sommes soucieux de notre planète et de sa préservation.
La réponse de M. Richard Ferrand fut positive.
Je fais remarquer et j’en suis fier d’avoir été le seul d’entre tous les députés de tous les groupes à poser une question sur l’Environnement
Je remercie les médias qui l’ont bien remarqué.
Oui, avec mes collègues Les Démocrates, nous sommes soucieux de notre planète et de sa préservation.
La réponse de M. Richard Ferrand fut positive.
Audition des ministres de l'Intérieur et du Travail - 12/02/2025
Toutes les vérités sont bonnes à dire ?
En commission des Lois avec mes collègues Les Démocrates, j’ai interrogé M. le Ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et Mme la Ministre du Travail Astrid Panosyan Bouvet sur les difficultés de recrutement dans les métiers en tension comme l’agriculture, par exemple et le besoin de papiers pour les travailleurs étrangers.
Oui, nous manquons de bras en agriculture et devons assurer les travaux agricoles pour notre souveraineté alimentaire aussi…
L’équation n’est pas si facile à résoudre… sans étrangers dans les exploitations agricoles c’est pas grand chose dans l’assiette…
Réalité.
En commission des Lois avec mes collègues Les Démocrates, j’ai interrogé M. le Ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et Mme la Ministre du Travail Astrid Panosyan Bouvet sur les difficultés de recrutement dans les métiers en tension comme l’agriculture, par exemple et le besoin de papiers pour les travailleurs étrangers.
Oui, nous manquons de bras en agriculture et devons assurer les travaux agricoles pour notre souveraineté alimentaire aussi…
L’équation n’est pas si facile à résoudre… sans étrangers dans les exploitations agricoles c’est pas grand chose dans l’assiette…
Réalité.
Accès au marché du travail des demandeurs d'asile - 12/02/2025
🏛️ En commission des lois, je me suis exprimé au sujet de la proposition de loi du groupe Écologistes visant à faciliter l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile.
Au groupe Les Démocrates, nous n'avons aucun mal à reconnaître que l'accès rapide au marché du travail est un très bon moyen de faciliter leur intégration sociale, culturelle et linguistique.
Mais les mesures proposées dans ce texte ne nous semblent pas adaptées, car elles risqueraient de créer un trop grand appel d'air.
Autoriser le dépôt d'une autorisation de travail dans le même temps qu'une demande d'asile risquerait de favoriser les demandes infondées et de complexifier les démarches d'éloignement.
Nous avons donc proposé des amendements de réécriture, dans un esprit de compromis avec le groupes Ecologistes, afin de faciliter les procédures pour :
- Les personnes originaires de pays à fort taux de protection internationale ;
- Les demandeurs concernés par le règlement Dublin au niveau européen.
Au groupe Les Démocrates, nous n'avons aucun mal à reconnaître que l'accès rapide au marché du travail est un très bon moyen de faciliter leur intégration sociale, culturelle et linguistique.
Mais les mesures proposées dans ce texte ne nous semblent pas adaptées, car elles risqueraient de créer un trop grand appel d'air.
Autoriser le dépôt d'une autorisation de travail dans le même temps qu'une demande d'asile risquerait de favoriser les demandes infondées et de complexifier les démarches d'éloignement.
Nous avons donc proposé des amendements de réécriture, dans un esprit de compromis avec le groupes Ecologistes, afin de faciliter les procédures pour :
- Les personnes originaires de pays à fort taux de protection internationale ;
- Les demandeurs concernés par le règlement Dublin au niveau européen.
Actions d'entrave aux activités agricoles - 29/01/2025
🏛️💬 En commission des lois ce matin, je suis intervenu pour porter la voix de mon groupe Les Démocrates sur la proposition de loi visant à lutter contre les actions d’entrave aux activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
👉 C'est un sujet sérieux. Ces actions militantes parfois violentes sont en recrudescence mais restent peu réprimées.
👉 Elles entraînent des dommages matériels, économiques et psychologiques pour les professionnels visés. Des situations de stress, des pressions et des intimidations allant parfois jusqu’au harcèlement.
👉 Malgré des dispositions juridiques déjà existantes, peu de plaintes sont réellement déposées et peu de condamnations sont prononcées.
👉 Le texte examiné nous semble donc aller dans le bon sens, à condition de respecter l'équilibre entre respect du droit de la propriété/de l’ordre public et respect de la liberté d’expression.
Sous prétexte de vouloir veiller au bien-être animal, il n’est pas acceptable de participer au mal-être agricole. Nous ne pouvons pas tolérer de tels agissements.
👉 C'est un sujet sérieux. Ces actions militantes parfois violentes sont en recrudescence mais restent peu réprimées.
👉 Elles entraînent des dommages matériels, économiques et psychologiques pour les professionnels visés. Des situations de stress, des pressions et des intimidations allant parfois jusqu’au harcèlement.
👉 Malgré des dispositions juridiques déjà existantes, peu de plaintes sont réellement déposées et peu de condamnations sont prononcées.
👉 Le texte examiné nous semble donc aller dans le bon sens, à condition de respecter l'équilibre entre respect du droit de la propriété/de l’ordre public et respect de la liberté d’expression.
Sous prétexte de vouloir veiller au bien-être animal, il n’est pas acceptable de participer au mal-être agricole. Nous ne pouvons pas tolérer de tels agissements.
Audition de Didier Paris - 10/12/2024
Ce mardi 10 décembre, la commission des lois a auditionné M. Didier Paris, envisagé comme membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans le cadre de sa nomination, j'ai tenu a saluer son engagement dans la magistrature, dans l'administration, à l'Assemblée nationale en tant qu'ancien député.
Je l'ai interrogé sur plusieurs points, et notamment sur :
- La question du désengorgement des tribunaux et de la réforme de la procédure d'appel ;
- Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges (conciliation et médiation).
A l'issue de cette audition et au regard des réponses apportées par M. Paris, la commission des lois a émis un avis favorable à sa nomination en tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans le cadre de sa nomination, j'ai tenu a saluer son engagement dans la magistrature, dans l'administration, à l'Assemblée nationale en tant qu'ancien député.
Je l'ai interrogé sur plusieurs points, et notamment sur :
- La question du désengorgement des tribunaux et de la réforme de la procédure d'appel ;
- Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges (conciliation et médiation).
A l'issue de cette audition et au regard des réponses apportées par M. Paris, la commission des lois a émis un avis favorable à sa nomination en tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Guillaume Kasbarian - 23/10/2024
Au nom de mon groupe Les Démocrates, j'ai tenu à interroger le ministre de la Fonction Publique, de la Simplification et de la Transformation publique sur plusieurs points :
👉 comment adapter nos services publics aux évolutions démographiques que nous connaissons ?
👉 quelles mesures pour développer encore davantage les Maisons France Services et pérenniser l'action des conseillers au service des usagers ?
👉 comment faire pour aligner la prise en charge des personnes en situation de handicap d'un département à l'autre ?
👉 comment adapter nos services publics aux évolutions démographiques que nous connaissons ?
👉 quelles mesures pour développer encore davantage les Maisons France Services et pérenniser l'action des conseillers au service des usagers ?
👉 comment faire pour aligner la prise en charge des personnes en situation de handicap d'un département à l'autre ?
Examen de textes du groupe RN - 23/10/2024
🏛️⚖️ En commission des lois ce jour, je suis intervenu pour porter la parole de mon groupe Les Démocrates sur deux textes proposés par le groupe RN :
• Une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
• Une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
👉 Le second texte sur l’instauration de peines plancher ne nous semble pas adapté pour lutter contre la récidive et l’augmentation de la violence et de la délinquance :
> Ce mécanisme a déjà été mis en place entre 2007 et 2014 et s’est révélé assez inefficace.
> Les études montrent que les peines planchers n’ont pas eu d’impact sur le nombre de peines d’emprisonnement prononcées par les juges.
> L’instauration de peines plancher engendrerait un coût non négligeable pour l’institution judiciaire (chiffré à 146 millions d’€/an entre 2007 et 2014).
Par ailleurs, cette proposition de loi va à l’encontre du principe d’individualisation des peines et traduit une méfiance à l’égard des magistrats dont le pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est la marque de leur indépendance.
Le groupe Les Démocrates s’est donc opposé à ce texte.
• Une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
• Une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
👉 Le second texte sur l’instauration de peines plancher ne nous semble pas adapté pour lutter contre la récidive et l’augmentation de la violence et de la délinquance :
> Ce mécanisme a déjà été mis en place entre 2007 et 2014 et s’est révélé assez inefficace.
> Les études montrent que les peines planchers n’ont pas eu d’impact sur le nombre de peines d’emprisonnement prononcées par les juges.
> L’instauration de peines plancher engendrerait un coût non négligeable pour l’institution judiciaire (chiffré à 146 millions d’€/an entre 2007 et 2014).
Par ailleurs, cette proposition de loi va à l’encontre du principe d’individualisation des peines et traduit une méfiance à l’égard des magistrats dont le pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est la marque de leur indépendance.
Le groupe Les Démocrates s’est donc opposé à ce texte.
Examens de textes du groupe RN - 23/10/2024
🏛️⚖️ En commission des lois ce jour, je suis intervenu pour porter la parole de mon groupe Les Démocrates sur deux textes proposés par le groupe RN :
• Une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
• Une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
👉 Le premier texte présente un dispositif juridiquement fragile, basé sur une définition partielle et lacunaire de la « menace grave pour l’ordre public ».
Ces derniers mois, le Parlement a adopté un projet de loi dont le titre III s’intitule « Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ». Il contient des dispositions répondant déjà aux objectifs du texte RN, à ceci près qu’elles respectent un cadre constitutionnel.
Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates a voté contre cette proposition de loi.
• Une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
• Une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
👉 Le premier texte présente un dispositif juridiquement fragile, basé sur une définition partielle et lacunaire de la « menace grave pour l’ordre public ».
Ces derniers mois, le Parlement a adopté un projet de loi dont le titre III s’intitule « Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ». Il contient des dispositions répondant déjà aux objectifs du texte RN, à ceci près qu’elles respectent un cadre constitutionnel.
Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates a voté contre cette proposition de loi.
Audition de Catherine Vautrin - 15/10/2024
🏛️ La ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Catherine Vautrin a présenté aux commissaires au lois les orientations de son ministère.
Un ministère au portefeuille large, 3ème dans l’ordre protocolaire, qui aura pour ambition de :
• rétablir le lien entre gouvernement et collectivités ;
• clarifier et faciliter le transfert de compétences.
J’ai interrogé la ministre sur 2 rapports essentiels pour repenser la décentralisation et les moyens alloués aux collectivités.
👉 Le rapport de mon collègue Eric Woerth soulève l’idée de décentraliser les compétences sociales dévolues jusqu’à présent aux départements, et notamment l’aide sociale à l’enfance. Cela permettrait d’apporter des garanties homogènes de protection aux enfants.
J’ai pu constater plusieurs dysfonctionnements sur ma circonscription, liés à des limites administratives géographiques entre territoires, allant contre le bien des enfants.
J’ai donc souhaité savoir si Mme Catherine Vautrin y est favorable.
👉 Le rapport de Boris Ravignon met en lumière le coût du millefeuille administratif. Il estime que l’enchevêtrement des compétences entre collectivités territoriales coûte 7,5 milliards d’euros chaque année, pesant principalement sur les communes.
Il appelle donc à une refondation complète et indispensable du financement des collectivités.
Face à l’effort financier demandé aux élus locaux cette année, j’ai demandé à la ministre si elle allait se pencher sérieusement sur les pistes du rapport visant à alléger les coûts du millefeuille. 📈🇫🇷
Audition de Claire Hédon - 09/10/2024
🏛💬 Ce mercredi matin, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné Mme Claire Hédon, Défenseure des droits.
L’action essentielle qu’elle mène permet de :
- Défendre les droits des usagers des services publics,
- Lutter contre les discriminations,
- Protéger les droits des enfants,
- Contrôler la déontologie des forces de sécurité,
- Protéger les lanceurs d’alerte.
👉 Hélas, cette autorité administrative indépendante est encore trop méconnue du grand public. Malgré la qualité des travaux menés et le nombre importants de dossiers traités (138 000 en 2023), la Défenseure des droits n’est pas assez identifiée auprès de nos concitoyens.
J’ai tenu à souligner ce point lors de l’audition.
👉 Je suis par ailleurs revenu sur l’écart qui se creuse entre les usagers et les services publics. Une situation qui éloigne les usagers de leurs droits. Le réseau France Services a été créé précisément pour répondre à cette problématique et je trouve intéressant de comprendre comment la Défenseure des droits collabore avec ce réseau sur nos territoires pour aider les citoyens à se rapprocher des services publics.
👉 Enfin, j’ai voulu entendre la position de Mme Claire Hédon sur la vidéosurveillance algorithmique.
Cette question a fait l’objet de vifs débats avec les JO 2024 et je m’y intéresserai en tant que co-rapporteur de la mission parlementaire sur le bilan des JO en termes de sécurité. 🇫🇷
L’action essentielle qu’elle mène permet de :
- Défendre les droits des usagers des services publics,
- Lutter contre les discriminations,
- Protéger les droits des enfants,
- Contrôler la déontologie des forces de sécurité,
- Protéger les lanceurs d’alerte.
👉 Hélas, cette autorité administrative indépendante est encore trop méconnue du grand public. Malgré la qualité des travaux menés et le nombre importants de dossiers traités (138 000 en 2023), la Défenseure des droits n’est pas assez identifiée auprès de nos concitoyens.
J’ai tenu à souligner ce point lors de l’audition.
👉 Je suis par ailleurs revenu sur l’écart qui se creuse entre les usagers et les services publics. Une situation qui éloigne les usagers de leurs droits. Le réseau France Services a été créé précisément pour répondre à cette problématique et je trouve intéressant de comprendre comment la Défenseure des droits collabore avec ce réseau sur nos territoires pour aider les citoyens à se rapprocher des services publics.
👉 Enfin, j’ai voulu entendre la position de Mme Claire Hédon sur la vidéosurveillance algorithmique.
Cette question a fait l’objet de vifs débats avec les JO 2024 et je m’y intéresserai en tant que co-rapporteur de la mission parlementaire sur le bilan des JO en termes de sécurité. 🇫🇷
Audition de Didier Migaud - 08/10/2024
🏛️ ⚖️🇫🇷 En commission des lois de l'Assemblée nationale, j'ai tenu à interroger le Garde des Sceaux et ministre de la Justice sur la comparution immédiate des mineurs.
La réintroduction de cette procédure fait partie de la feuille de route du nouveau Gouvernement qui nous a été présentée en Hémicycle le 2 octobre.
Elle permettrait de répondre à l'enjeu de la recrudescence de violence chez les jeunes en instaurant des peines courtes et immédiatement exécutées.
J'ai donc souhaité entendre la position de M. Didier Migaud sur ce sujet et obtenir des précisions sur les mesures qui seront prises. Ce sujet est difficile et sensible, nous devons le traiter avec une attention et une vigilance toute particulière.
La réintroduction de cette procédure fait partie de la feuille de route du nouveau Gouvernement qui nous a été présentée en Hémicycle le 2 octobre.
Elle permettrait de répondre à l'enjeu de la recrudescence de violence chez les jeunes en instaurant des peines courtes et immédiatement exécutées.
J'ai donc souhaité entendre la position de M. Didier Migaud sur ce sujet et obtenir des précisions sur les mesures qui seront prises. Ce sujet est difficile et sensible, nous devons le traiter avec une attention et une vigilance toute particulière.
Audition de Bruno Retailleau - 02/10/2024
Les commissaires aux lois ont auditionné le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau. J'ai souhaité l'interroger sur les conditions de travail de nos forces de l’ordre et le maintien des finances prévues par la loi de programmation du ministère de l’intérieur votée en 2022. 👮♀️
Nommé rapporteur d'une mission parlementaire - 02/10/2024
J'ai l'honneur d'avoir été nommé par la commission des lois rapporteur d'une mission parlementaire sur le bilan sécurité des jeux olympiques et paralympiques.
Aux côtés de mon collègue Stéphane Peu (député GDR de Seine-Saint-Denis), je suis chargé d'établir quelles mesures sécuritaires ont été particulièrement efficaces pendant les jeux et pourraient être pérennisées ou reprises pour de futurs événements d'ampleur.
Nous allons donc conduire une série d'auditions pour entendre le retour des acteurs impliqués pour assurer la sécurité des JOP 2024.
Une belle mission en vue ! 🇫🇷🔎💬🎉
Aux côtés de mon collègue Stéphane Peu (député GDR de Seine-Saint-Denis), je suis chargé d'établir quelles mesures sécuritaires ont été particulièrement efficaces pendant les jeux et pourraient être pérennisées ou reprises pour de futurs événements d'ampleur.
Nous allons donc conduire une série d'auditions pour entendre le retour des acteurs impliqués pour assurer la sécurité des JOP 2024.
Une belle mission en vue ! 🇫🇷🔎💬🎉
Audition de Laurent Nuñez - 25/09/2024
🏛 📝 La commission des lois de l'Assemblée nationale a auditonné ce jour M. Laurent Nuñez au sujet du bilan des Jeux Olympiques et Paralympiques en matière de sécurité.
En vue de la mission d'information qui sera confiée à notre commission sur ce thème, j'ai tenu à souligner l'ampleur des dispositifs déployés pendant 1 mois pour sécuriser la ville et les sites olympiques.
J'ai également souhaité interroger le préfet de Police de Paris sur les principales difficultés rencontrées, ainsi que sur la collaboration étroite avec les agents de la police municipale mais également les forces de police étrangères. 👮♀🥇🇫🇷
En vue de la mission d'information qui sera confiée à notre commission sur ce thème, j'ai tenu à souligner l'ampleur des dispositifs déployés pendant 1 mois pour sécuriser la ville et les sites olympiques.
J'ai également souhaité interroger le préfet de Police de Paris sur les principales difficultés rencontrées, ainsi que sur la collaboration étroite avec les agents de la police municipale mais également les forces de police étrangères. 👮♀🥇🇫🇷
Audition de Dominique Simonnot - 18/09/2024
🏛 🇨🇵 Ce matin, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
En tant que commissaire aux lois pour cette nouvelle législature, j’ai tenu à lui poser une question sur la justice restaurative, dispositif qui connaît un engouement en France depuis une dizaine d’années.
Mon intervention
En tant que commissaire aux lois pour cette nouvelle législature, j’ai tenu à lui poser une question sur la justice restaurative, dispositif qui connaît un engouement en France depuis une dizaine d’années.
Mon intervention
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