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Député de la Sarthe
3ème circonscription
Vous pouvez suivre ici mes interventions dans l'Hémicycle
PPL visant à lever les contraintes en agriculture - 08/07/2025
J’ai voté le 8 juillet en faveur de la proposition de loi visant à lever les contraintes en agriculture.
Un texte qui a fait débat, tant dans notre assemblée que dans notre société.
C’est avec beaucoup d’humilité que j’ai porté la voix de mon groupe en séance pour défendre ma position et mettre en avant les solutions proposées par ce texte.
Je l’ai fait en tant que député ayant à cœur d’apporter des solutions aux enjeux de souveraineté alimentaire mais aussi en tant qu’agriculteur engagé.
Je suis conscient du rôle essentiel que les agriculteurs, dans toute la diversité de leurs exploitations et activités, jouent pour nous nourrir et garantir notre souveraineté alimentaire.
Je n’oublie pas que je suis moi-même encore agriculteur, producteur de pommes en vergers éco-responsables et agriculture biologique.
Je sais également que l’ensemble de nos concitoyens sont très attentifs à ces enjeux du quotidien, puisque nous sommes tous directement concernés.
Notre agriculture a besoin de mesures pour soutenir notre compétitivité et apporter de la simplification, en ne renonçant pas aux impératifs de protection de la santé publique et de la biodiversité ou d’adaptation au changement climatique.
On ne peut pas nous accuser de ne rien faire.
Depuis 2017, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous avons engagé une stratégie de réduction de l’utilisation des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine, afin d’atteindre une baisse de 50 % de l’usage et des risques des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2030.
En ce qui concerne les ventes de substances classées CMR1 (soit les molécules cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques avérés), elles ont déjà baissé de 97,2 %.
La transition du modèle agricole est engagée et nous ne comptons pas revenir sur cette stratégie. Nous continuons également de plaider pour la continuité de la stratégie européenne de sortie progressive des néonicotinoïdes d’ici 2033, mise en place à la demande de la France.
C’est avec cette conviction que j’ai tenu à me saisir des débats sur cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Dans sa version initiale, elle comportait des dispositions fragiles juridiquement, qui auraient conduit à enfermer nos agriculteurs, et nous avons dû la retravailler.
Notre groupe Les Démocrates a donc œuvré pour apporter des réponses utiles à tous les agriculteurs face aux profonds bouleversements climatiques, économiques, sociaux ou sanitaires qu’ils connaissent au quotidien.
Avec trois impératifs :
• Concilier souveraineté alimentaire et transition agro-écologique, car l’un ne peut pas aller sans l’autre ;
• Agir en faveur de notre agriculture et contre la concurrence déloyale dans le cadre européen du marché commun ;
• Faire confiance à la science et à l’expertise pour qu’elles éclairent seules les décisions publiques.
À l’article 2, nous avons défendu avec succès l’indépendance scientifique de l’Anses, en obtenant la suppression des dispositions qui la remettaient en cause, et je m’en félicite.
Concernant la dérogation accordée à l’acétamipride, je me suis opposé avec mon groupe à toute autorisation de portée générale. Non à l’acétamipride sans conditions.
Bien que ce produit ne soit pas reconnu comme nécessitant un retrait de commercialisation selon les études scientifiques de l’ANSES et de l’EFSA, il peut avoir des conséquences sur les pollinisateurs et son usage doit ainsi être strictement encadré.
Mais ces études ne mettent pas en évidence d’effet nocif pour la santé humaine, dans le respect des conditions d’emploi fixées dans les autorisations de mise sur le marché : https://www.anses.fr/fr/content/les-neonicotinoides.
Rappelons que la France est le seul pays du monde à avoir produit une décision d’interdiction pure et simple de cette molécule en 2016 sans avis scientifique probant sur un effet manifeste pour l’Homme.
Nous pensons nécessaire d’admettre de manière encadrée et exceptionnelle la possibilité de dérogations spécifiques dans le cas d’impasses constatées pour certaines filières entraînant des risques sur leur existence en France.
Nous devons entendre collectivement le désarroi des agriculteurs français, sans solution face à leurs concurrents européens, qui ne se privent pas d’utiliser ce que nous interdisons chez nous – et que nos consommateurs achètent. Devrions-nous fermer nos frontières ? Ou fermer les yeux sur le risque de perte de notre souveraineté alimentaire ?
Le texte final permet ainsi d’encadrer strictement les dérogations exceptionnelles sur l’acétamipride. Ces dernières sont limitées : à 120 jours, pour des usages précis, aux situations d’impasse avérée de filières dont la pérennité est menacée, sous la condition, chaque année, de travaux de recherche sur les alternatives, et avec interdiction de replanter de manière temporaire des plantes mellifères.
Ces dérogations, qui ne pourront pas être prises par convenance, ne concerneront au maximum qu’environ 1,55 % de la surface agricole utile française.
L’acétamipride, moins toxique que d’autres insecticides encore utilisés en France, restera complètement interdite sur près de 99 % de notre territoire agricole. Nous resterons le pays le plus exigeant sur le sujet.
Nous avons également interdit, à compter de 2026, la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires interdits en Europe. La France n’exportera plus de pesticides interdits en Europe : une véritable avancée attendue depuis longtemps. Là aussi, nous sommes à l’avant-garde.
Concernant l’article 5, il faut reconnaître qu’il n’y a pas d’agriculture sans eau.
L’accès à l’eau pour les agriculteurs et leurs exploitations est sécurisé à travers des dispositions strictes en matière de stockage. Tout en préservant et gérant au mieux collectivement la ressource dans un contexte de dérèglement climatique qui frappe de manière différenciée tous nos territoires.
C’est l’Assemblée nationale qui a permis de revenir sur la modification de la hiérarchie des usages de l’eau et le risque d’affaiblissement de la protection des zones humides, et je m’en réjouis.
À l’article 1, nous avons contribué à faire évoluer la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques pour tenir compte des difficultés d’application.
Nous avons obtenu l’inclusion d’un conseil stratégique dans le cadre de la certification Certiphyto.
À l’article 4, les améliorations apportées à l’assurance récolte sont crédibles, fonctionnelles et lisibles, répondant aux besoins – il conviendra néanmoins d’être vigilant sur le budget.
Nous avons soutenu, à l’article 3, la simplification des procédures pour favoriser les projets d’élevage, notamment dans le cadre de l’évolution de la réglementation européenne.
De la même manière, concernant le cadre d’action de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), nous nous sommes engagés en faveur du rétablissement des dispositions issues du Sénat.
De manière générale, nous nous sommes attachés à la solidité juridique et la cohérence des dispositions, une exigence essentielle dans un souci de responsabilité.
Un texte qui a fait débat, tant dans notre assemblée que dans notre société.
C’est avec beaucoup d’humilité que j’ai porté la voix de mon groupe en séance pour défendre ma position et mettre en avant les solutions proposées par ce texte.
Je l’ai fait en tant que député ayant à cœur d’apporter des solutions aux enjeux de souveraineté alimentaire mais aussi en tant qu’agriculteur engagé.
Je suis conscient du rôle essentiel que les agriculteurs, dans toute la diversité de leurs exploitations et activités, jouent pour nous nourrir et garantir notre souveraineté alimentaire.
Je n’oublie pas que je suis moi-même encore agriculteur, producteur de pommes en vergers éco-responsables et agriculture biologique.
Je sais également que l’ensemble de nos concitoyens sont très attentifs à ces enjeux du quotidien, puisque nous sommes tous directement concernés.
Notre agriculture a besoin de mesures pour soutenir notre compétitivité et apporter de la simplification, en ne renonçant pas aux impératifs de protection de la santé publique et de la biodiversité ou d’adaptation au changement climatique.
On ne peut pas nous accuser de ne rien faire.
Depuis 2017, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous avons engagé une stratégie de réduction de l’utilisation des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine, afin d’atteindre une baisse de 50 % de l’usage et des risques des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2030.
En ce qui concerne les ventes de substances classées CMR1 (soit les molécules cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques avérés), elles ont déjà baissé de 97,2 %.
La transition du modèle agricole est engagée et nous ne comptons pas revenir sur cette stratégie. Nous continuons également de plaider pour la continuité de la stratégie européenne de sortie progressive des néonicotinoïdes d’ici 2033, mise en place à la demande de la France.
C’est avec cette conviction que j’ai tenu à me saisir des débats sur cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Dans sa version initiale, elle comportait des dispositions fragiles juridiquement, qui auraient conduit à enfermer nos agriculteurs, et nous avons dû la retravailler.
Notre groupe Les Démocrates a donc œuvré pour apporter des réponses utiles à tous les agriculteurs face aux profonds bouleversements climatiques, économiques, sociaux ou sanitaires qu’ils connaissent au quotidien.
Avec trois impératifs :
• Concilier souveraineté alimentaire et transition agro-écologique, car l’un ne peut pas aller sans l’autre ;
• Agir en faveur de notre agriculture et contre la concurrence déloyale dans le cadre européen du marché commun ;
• Faire confiance à la science et à l’expertise pour qu’elles éclairent seules les décisions publiques.
À l’article 2, nous avons défendu avec succès l’indépendance scientifique de l’Anses, en obtenant la suppression des dispositions qui la remettaient en cause, et je m’en félicite.
Concernant la dérogation accordée à l’acétamipride, je me suis opposé avec mon groupe à toute autorisation de portée générale. Non à l’acétamipride sans conditions.
Bien que ce produit ne soit pas reconnu comme nécessitant un retrait de commercialisation selon les études scientifiques de l’ANSES et de l’EFSA, il peut avoir des conséquences sur les pollinisateurs et son usage doit ainsi être strictement encadré.
Mais ces études ne mettent pas en évidence d’effet nocif pour la santé humaine, dans le respect des conditions d’emploi fixées dans les autorisations de mise sur le marché : https://www.anses.fr/fr/content/les-neonicotinoides.
Rappelons que la France est le seul pays du monde à avoir produit une décision d’interdiction pure et simple de cette molécule en 2016 sans avis scientifique probant sur un effet manifeste pour l’Homme.
Nous pensons nécessaire d’admettre de manière encadrée et exceptionnelle la possibilité de dérogations spécifiques dans le cas d’impasses constatées pour certaines filières entraînant des risques sur leur existence en France.
Nous devons entendre collectivement le désarroi des agriculteurs français, sans solution face à leurs concurrents européens, qui ne se privent pas d’utiliser ce que nous interdisons chez nous – et que nos consommateurs achètent. Devrions-nous fermer nos frontières ? Ou fermer les yeux sur le risque de perte de notre souveraineté alimentaire ?
Le texte final permet ainsi d’encadrer strictement les dérogations exceptionnelles sur l’acétamipride. Ces dernières sont limitées : à 120 jours, pour des usages précis, aux situations d’impasse avérée de filières dont la pérennité est menacée, sous la condition, chaque année, de travaux de recherche sur les alternatives, et avec interdiction de replanter de manière temporaire des plantes mellifères.
Ces dérogations, qui ne pourront pas être prises par convenance, ne concerneront au maximum qu’environ 1,55 % de la surface agricole utile française.
L’acétamipride, moins toxique que d’autres insecticides encore utilisés en France, restera complètement interdite sur près de 99 % de notre territoire agricole. Nous resterons le pays le plus exigeant sur le sujet.
Nous avons également interdit, à compter de 2026, la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires interdits en Europe. La France n’exportera plus de pesticides interdits en Europe : une véritable avancée attendue depuis longtemps. Là aussi, nous sommes à l’avant-garde.
Concernant l’article 5, il faut reconnaître qu’il n’y a pas d’agriculture sans eau.
L’accès à l’eau pour les agriculteurs et leurs exploitations est sécurisé à travers des dispositions strictes en matière de stockage. Tout en préservant et gérant au mieux collectivement la ressource dans un contexte de dérèglement climatique qui frappe de manière différenciée tous nos territoires.
C’est l’Assemblée nationale qui a permis de revenir sur la modification de la hiérarchie des usages de l’eau et le risque d’affaiblissement de la protection des zones humides, et je m’en réjouis.
À l’article 1, nous avons contribué à faire évoluer la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques pour tenir compte des difficultés d’application.
Nous avons obtenu l’inclusion d’un conseil stratégique dans le cadre de la certification Certiphyto.
À l’article 4, les améliorations apportées à l’assurance récolte sont crédibles, fonctionnelles et lisibles, répondant aux besoins – il conviendra néanmoins d’être vigilant sur le budget.
Nous avons soutenu, à l’article 3, la simplification des procédures pour favoriser les projets d’élevage, notamment dans le cadre de l’évolution de la réglementation européenne.
De la même manière, concernant le cadre d’action de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), nous nous sommes engagés en faveur du rétablissement des dispositions issues du Sénat.
De manière générale, nous nous sommes attachés à la solidité juridique et la cohérence des dispositions, une exigence essentielle dans un souci de responsabilité.
Question au Gouvernement sur les déserts médicaux - 01/07/2025
🏛️ En cette séance de QAG (questions au Gouvernement), j'ai voulu interroger notre Ministre de la Santé.
Dès septembre, les zones qui ont été identifiées comme les plus fragiles vont ainsi bénéficier de missions de solidarité territoriale, ce qui permettra que des médecins volontaires, avec le soutien de l’ensemble des acteurs locaux, viennent renforcer l’offre de soins. C’est une mesure concrète qui va produire des effets rapidement pour 2,5 millions de Français mais cela ne suffira pas.
Car beaucoup de territoires, pourtant durement confrontés à la désertification médicale, ne
figurent pas dans ces zones prioritaires. C’est notamment le cas de la Sarthe, alors même que je reçois chaque semaine dans ma permanence des personnes qui n'arrivent pas à trouver de médecin et qui finissent souvent par renoncer aux soins.
Et cela va s’aggraver avec le vieillissement de la population et les départs à la retraites non remplacés de médecins.
Cela ne suffira pas, donc, et c’est pourquoi il y a urgence à déployer un plan d’ensemble, passant par plus de formation, de simplification dans l’organisation du travail des médecins et un renforcement global de l’attractivité des territoires.
Nous avons travaillé sur une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, à l'initiative de mon collègue Guillaume Garot.
Un texte qui a rassemblé de nombreux parlementaires de toute la France, confrontés à toutes les problématiques en termes d'accès aux soins.
Il faut renforcer le travail Gouvernement/Parlement sur ces sujets pour trouver des solutions réalistes rapidement.
Et accompagner tous les départements en difficulté pour assurer à leurs citoyens une offre de soins digne.
Nous ne pouvons laisser perdurer ces déserts médicaux. Il est impératif d'assurer la santé de nos concitoyens.
J'y suis particulièrement attaché et attentif. 🩺🏥
Dès septembre, les zones qui ont été identifiées comme les plus fragiles vont ainsi bénéficier de missions de solidarité territoriale, ce qui permettra que des médecins volontaires, avec le soutien de l’ensemble des acteurs locaux, viennent renforcer l’offre de soins. C’est une mesure concrète qui va produire des effets rapidement pour 2,5 millions de Français mais cela ne suffira pas.
Car beaucoup de territoires, pourtant durement confrontés à la désertification médicale, ne
figurent pas dans ces zones prioritaires. C’est notamment le cas de la Sarthe, alors même que je reçois chaque semaine dans ma permanence des personnes qui n'arrivent pas à trouver de médecin et qui finissent souvent par renoncer aux soins.
Et cela va s’aggraver avec le vieillissement de la population et les départs à la retraites non remplacés de médecins.
Cela ne suffira pas, donc, et c’est pourquoi il y a urgence à déployer un plan d’ensemble, passant par plus de formation, de simplification dans l’organisation du travail des médecins et un renforcement global de l’attractivité des territoires.
Nous avons travaillé sur une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, à l'initiative de mon collègue Guillaume Garot.
Un texte qui a rassemblé de nombreux parlementaires de toute la France, confrontés à toutes les problématiques en termes d'accès aux soins.
Il faut renforcer le travail Gouvernement/Parlement sur ces sujets pour trouver des solutions réalistes rapidement.
Et accompagner tous les départements en difficulté pour assurer à leurs citoyens une offre de soins digne.
Nous ne pouvons laisser perdurer ces déserts médicaux. Il est impératif d'assurer la santé de nos concitoyens.
J'y suis particulièrement attaché et attentif. 🩺🏥
Proposition de loi sur les mariages arrangés - 26/06/2025
Dans le cadre de la journée dédié au groupe UDR (Union des droites républicaines), nous avons examiné un texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Une problématique importante qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines.
On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé, sans pouvoir s’opposer à la célébration du mariage, sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement, une amende, voire une peine d’inéligibilité.
Il y a un vrai sujet.
Mais gardons à l'esprit que la liberté matrimoniale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation, et elle est dissociée du droit au séjour.
Le Code civil prévoit 4 limites à la liberté de mariage et il est en effet possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale.
Mais la situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour prétendre à une nullité du mariage ou s’opposer à sa célébration.
Le texte examiné va donc à l'encontre de la Constitution et ne pourra entrer en vigueur en l'état.
Avec mon groupe Les Démocrates, je suis ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire que nous pouvons aussi facilement régler cette situation, lutter contre les mariages arrangés ou simulés et mieux protéger les maires.
Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons aller à l’encontre de nos textes fondateurs.
Une problématique importante qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines.
On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé, sans pouvoir s’opposer à la célébration du mariage, sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement, une amende, voire une peine d’inéligibilité.
Il y a un vrai sujet.
Mais gardons à l'esprit que la liberté matrimoniale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation, et elle est dissociée du droit au séjour.
Le Code civil prévoit 4 limites à la liberté de mariage et il est en effet possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale.
Mais la situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour prétendre à une nullité du mariage ou s’opposer à sa célébration.
Le texte examiné va donc à l'encontre de la Constitution et ne pourra entrer en vigueur en l'état.
Avec mon groupe Les Démocrates, je suis ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire que nous pouvons aussi facilement régler cette situation, lutter contre les mariages arrangés ou simulés et mieux protéger les maires.
Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons aller à l’encontre de nos textes fondateurs.
Loi sur la Justice des mineurs - 13/05/2025
Après des mois de discussions, la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Un texte attendu, qui apporte des solutions concrètes à un phénomène inquiétant.
Nous ne pouvons nier la réalité : les actes de délinquance commis par des mineurs sont de plus en plus graves et touchent des jeunes de plus en plus jeunes.
Nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, rester les bras croisés et ignorer cette situation.
L’objectif n’est pas de stigmatiser nos jeunes, mais bien d’apporter des réponses adaptées et de faire évoluer la justice des mineurs pour certains délits, tout en tenant compte des spécificités de cette justice.
La proposition de loi examinée permet de donner aux magistrats de nouveaux dispositifs magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation.
Ce texte respecte des principes auquel notre groupe Les Démocrates est très attaché : l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion.
⚖️ ✅
Un texte attendu, qui apporte des solutions concrètes à un phénomène inquiétant.
Nous ne pouvons nier la réalité : les actes de délinquance commis par des mineurs sont de plus en plus graves et touchent des jeunes de plus en plus jeunes.
Nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, rester les bras croisés et ignorer cette situation.
L’objectif n’est pas de stigmatiser nos jeunes, mais bien d’apporter des réponses adaptées et de faire évoluer la justice des mineurs pour certains délits, tout en tenant compte des spécificités de cette justice.
La proposition de loi examinée permet de donner aux magistrats de nouveaux dispositifs magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation.
Ce texte respecte des principes auquel notre groupe Les Démocrates est très attaché : l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion.
⚖️ ✅
Droits des victimes des plaintes classées sans suite - 07/05/2025
Nous avons examiné en séance une proposition de loi visant à protéger davantage les droits des victimes dont les plaintes déposées sont classées sans suite.
Une situation qui concerne environ 500 000 Français chaque année et qui est due notamment à des problèmes d’identification de l’auteur, à une infraction non constituée, à une insuffisance de preuves ou de charges à l’encontre de l’auteur.
Il apparaît par ailleurs que la motivation du classement correspond à un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce le sentiment d’éloignement du système judiciaire.
Notre groupe Les Démocrates est soucieux de l’effectivité du dialogue qui doit exister entre l’Institution judiciaire et les victimes.
Il s’agit d’un gage important contre la défiance que peuvent éprouver les justiciables à l’égard de cette institution.
Il est important d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judicaires et de renforcer la communication auprès de nos concitoyens s’agissant de l’action de la justice.
La justice, pour être efficace, doit être comprise. Et ne pas se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice.
Il est important également de protéger la bonne information du justiciable en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de la décision rendue.
Et donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.
Cette proposition de loi va dans le bon sens pour assurer ces impératifs.
Une situation qui concerne environ 500 000 Français chaque année et qui est due notamment à des problèmes d’identification de l’auteur, à une infraction non constituée, à une insuffisance de preuves ou de charges à l’encontre de l’auteur.
Il apparaît par ailleurs que la motivation du classement correspond à un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce le sentiment d’éloignement du système judiciaire.
Notre groupe Les Démocrates est soucieux de l’effectivité du dialogue qui doit exister entre l’Institution judiciaire et les victimes.
Il s’agit d’un gage important contre la défiance que peuvent éprouver les justiciables à l’égard de cette institution.
Il est important d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judicaires et de renforcer la communication auprès de nos concitoyens s’agissant de l’action de la justice.
La justice, pour être efficace, doit être comprise. Et ne pas se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice.
Il est important également de protéger la bonne information du justiciable en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de la décision rendue.
Et donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.
Cette proposition de loi va dans le bon sens pour assurer ces impératifs.
Réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon, Marseille - 08/04/2025
✅ 🗳️ L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.
Une réforme qui s’inscrit pleinement dans les principes démocratiques que défend notre groupe Les Démocrates, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative.
Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe soutient toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre électeurs et élus.
Une réforme qui s’inscrit pleinement dans les principes démocratiques que défend notre groupe Les Démocrates, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative.
Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe soutient toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre électeurs et élus.
Compétences "eau" et "assainissement" - 13/03/2025
💦 🚰 J'ai porté la parole de mon groupe Les Démocrates sur la proposition de loi visant à assouplir les compétences "eau" et "assainissement".
Ce textei propose de rendre facultatif le transfert de ces compétences aux intercommunalités, sans remettre en cause les transferts déjà
effectués.
Les communes pourraient donc continuer d’exercer seules ces compétences si elles le souhaitent, ou les déléguer à un syndicat.
La proposition de loi inclut également les départements dans cette gestion, en leur confiant une capacité d’intervention dans la production, le transport et le stockage d’eau potable et en imposant l’organisation d’un dialogue annuel sur la gestion de l’eau dans les
commissions départementales de coopération intercommunales.
Je soutiens avec mes collègues Les Démocrates cette proposition de loi qui offre de la souplesse aux collectivités sans retour en arrière pour le bien de nos communes rurales.
Ce textei propose de rendre facultatif le transfert de ces compétences aux intercommunalités, sans remettre en cause les transferts déjà
effectués.
Les communes pourraient donc continuer d’exercer seules ces compétences si elles le souhaitent, ou les déléguer à un syndicat.
La proposition de loi inclut également les départements dans cette gestion, en leur confiant une capacité d’intervention dans la production, le transport et le stockage d’eau potable et en imposant l’organisation d’un dialogue annuel sur la gestion de l’eau dans les
commissions départementales de coopération intercommunales.
Je soutiens avec mes collègues Les Démocrates cette proposition de loi qui offre de la souplesse aux collectivités sans retour en arrière pour le bien de nos communes rurales.
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - 11/03/2025
La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage constitue une aide à l’investissement des communes rurales, qui sont souvent pénalisées par les règles en vigueur.
Lors de son examen au Sénat, le champ de la PPL a été restreint aux seules communes de moins de 2 000 habitants et l’exonération intégrale a été remplacée par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maitrise d’ouvrage, dans le but de responsabiliser les conseils municipaux sur les choix d’investissements.
Dans ma circonscription, j’ai plusieurs exemples de projets qui pourraient bénéficier de tels ajustements.
Je pense bien sûr à la grange Dîmière du 12e siècle de mon village Chenu mais aussi à de nombreux villages qui ne parviennent pas à rénover leurs églises faute de financements.
Très souvent, les communes se voient contraintes de différer, voire de renoncer au lancement de certains projets d’équipement.
Nous soutenons donc l’idée générale de cette proposition de loi, qui entend faciliter le financement de tels projets par les collectivités.
Mais le dispositif proposé ne nous semble pas optimal.
Lors de son examen au Sénat, le champ de la PPL a été restreint aux seules communes de moins de 2 000 habitants et l’exonération intégrale a été remplacée par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maitrise d’ouvrage, dans le but de responsabiliser les conseils municipaux sur les choix d’investissements.
Dans ma circonscription, j’ai plusieurs exemples de projets qui pourraient bénéficier de tels ajustements.
Je pense bien sûr à la grange Dîmière du 12e siècle de mon village Chenu mais aussi à de nombreux villages qui ne parviennent pas à rénover leurs églises faute de financements.
Très souvent, les communes se voient contraintes de différer, voire de renoncer au lancement de certains projets d’équipement.
Nous soutenons donc l’idée générale de cette proposition de loi, qui entend faciliter le financement de tels projets par les collectivités.
Mais le dispositif proposé ne nous semble pas optimal.
Sécurité sociale de l'alimentation - 20/02/2025
Dans le cadre de la journée dédiée au groupe Socialistes de l'Assemblée nationale, nous avons examiné un texte visant à instaurer une sécurité sociale de l'alimentation.
J'ai porté la voix de mon groupe Les Démocrates pour faire part de notre position sur cette proposition de loi.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 16 % des Français ne mangent pas à leur faim, 55 % de nos concitoyens affirment avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires, faute de moyens.
Il est impératif de permettre à nos concitoyens l'accès à une alimentation saine, durable, en quantité suffisante.
Seulement, le dispositif proposé par les Socialistes à travers ce texte ne nous paraît pas réaliste ni souhaitable.
👉 Plusieurs dispositifs existent déjà et n'ont pas eu le temps de faire leur preuve ni d'être soumis à un comité d'évaluation. Il faut d'abord évaluer l'existant !
👉 Ce nouveau dispositif risquerait d'engendrer des coûts considérables pour les collectivités locales, qui n'ont pourtant pas été associées aux discussions.
👉 Cela ne nous semble pas raisonnable dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, qui nous demande d'être collectivement responsables et vigilants.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cette proposition de loi, qui ne répondra pas efficacement à l'enjeu d'accès à une alimentation de qualité.
Nous sommes pleinement engagés pour garantir la meilleure alimentation à nos concitoyens ; mais nous devons le faire à travers des propositions réalistes et non pas des effets d'annonce.
J'ai porté la voix de mon groupe Les Démocrates pour faire part de notre position sur cette proposition de loi.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 16 % des Français ne mangent pas à leur faim, 55 % de nos concitoyens affirment avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires, faute de moyens.
Il est impératif de permettre à nos concitoyens l'accès à une alimentation saine, durable, en quantité suffisante.
Seulement, le dispositif proposé par les Socialistes à travers ce texte ne nous paraît pas réaliste ni souhaitable.
👉 Plusieurs dispositifs existent déjà et n'ont pas eu le temps de faire leur preuve ni d'être soumis à un comité d'évaluation. Il faut d'abord évaluer l'existant !
👉 Ce nouveau dispositif risquerait d'engendrer des coûts considérables pour les collectivités locales, qui n'ont pourtant pas été associées aux discussions.
👉 Cela ne nous semble pas raisonnable dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, qui nous demande d'être collectivement responsables et vigilants.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cette proposition de loi, qui ne répondra pas efficacement à l'enjeu d'accès à une alimentation de qualité.
Nous sommes pleinement engagés pour garantir la meilleure alimentation à nos concitoyens ; mais nous devons le faire à travers des propositions réalistes et non pas des effets d'annonce.
Loi d'orientation pour la souveraineté agricole - 19/02/2025
🏛️✅ Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture est adopté par l'Assemblée !
Plus de dix mois après le début de son examen, le texte a été voté hier soir par l'Assemblée, afin d'apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment en termes de simplification, d'installation et de transmission des exploitations.
Un texte très attendu du monde agricole puisqu'il permettra de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole en améliorant l’attractivité de la profession agricole, la compétitivité du secteur, et en donnant à notre agriculture les moyens nécessaires pour produire.
L’agriculture est vitale pour la France et doit le rester !
Il en va de la sécurité alimentaire de tous les Français, de la qualité de notre alimentation, de notre adaptabilité aux crises, de notre résilience économique, de la préservation de l’environnement.
Cette loi fixe un cap clair pour notre souveraineté alimentaire : réduire nos dépendances et garantir les installations d’agriculteurs, comme les transmissions d’exploitations, à l’heure où un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici 2030.
Nos agriculteurs, et notamment les plus jeunes, ou ceux qui envisagent de s’installer, attendaient cette loi d’orientation.
Elle leur permettra de travailler dans un environnement sécurisé et résilient face aux changements climatiques et écologiques.
À titre personnel je regrette la suppression de l’article 1Ter au sénat, qui visait à structurer les filières agricoles à se constituer en Organisation de Producteurs et Associations d’Organisations de Producteurs pour améliorer le revenu des agriculteurs.
Le combat continue…
Nous devons être fiers de notre agriculture et de nos agriculteurs, qui œuvrent au quotidien pour nous offrir des produits d'une grande qualité. 🧑🌾🚜🌾
Plus de dix mois après le début de son examen, le texte a été voté hier soir par l'Assemblée, afin d'apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment en termes de simplification, d'installation et de transmission des exploitations.
Un texte très attendu du monde agricole puisqu'il permettra de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole en améliorant l’attractivité de la profession agricole, la compétitivité du secteur, et en donnant à notre agriculture les moyens nécessaires pour produire.
L’agriculture est vitale pour la France et doit le rester !
Il en va de la sécurité alimentaire de tous les Français, de la qualité de notre alimentation, de notre adaptabilité aux crises, de notre résilience économique, de la préservation de l’environnement.
Cette loi fixe un cap clair pour notre souveraineté alimentaire : réduire nos dépendances et garantir les installations d’agriculteurs, comme les transmissions d’exploitations, à l’heure où un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici 2030.
Nos agriculteurs, et notamment les plus jeunes, ou ceux qui envisagent de s’installer, attendaient cette loi d’orientation.
Elle leur permettra de travailler dans un environnement sécurisé et résilient face aux changements climatiques et écologiques.
À titre personnel je regrette la suppression de l’article 1Ter au sénat, qui visait à structurer les filières agricoles à se constituer en Organisation de Producteurs et Associations d’Organisations de Producteurs pour améliorer le revenu des agriculteurs.
Le combat continue…
Nous devons être fiers de notre agriculture et de nos agriculteurs, qui œuvrent au quotidien pour nous offrir des produits d'une grande qualité. 🧑🌾🚜🌾
Justice des mineurs : texte adopté - 13/02/2025
✅ La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été adoptée ce jeudi.
À 125 voix pour et 58 voix contre, l'Assemblée a voté en faveur de la mise en oeuvre de nouveaux moyens pour lutter contre la montée de la délinquance juvénile.
Accompagner les enfants et responsabiliser les parents pour prévenir les faits graves et les cas de récidive : un impératif pour combattre ce phénomène.
À 125 voix pour et 58 voix contre, l'Assemblée a voté en faveur de la mise en oeuvre de nouveaux moyens pour lutter contre la montée de la délinquance juvénile.
Accompagner les enfants et responsabiliser les parents pour prévenir les faits graves et les cas de récidive : un impératif pour combattre ce phénomène.
Renforcer la justice des mineurs - 12/02/2025
🏛️ 💬 Intervention dans l'Hémicyle pour porter la parole de mon groupe Les Démocrates sur la proposition de loi relative à la justice des mineurs.
Un texte qui apporte des réponses pénales à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu'au sentiment d'impunité grandissant, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs.
Au groupe Les Démocrates, nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction, éducation et réinsertion.
Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des jeunes dans le respect des principes constitutionnels que sont : l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice.
Combattre la montée de la délinquance juvénile et les faits graves et protéger nos jeunes : nous y sommes favorables.
Un texte qui apporte des réponses pénales à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu'au sentiment d'impunité grandissant, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs.
Au groupe Les Démocrates, nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction, éducation et réinsertion.
Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des jeunes dans le respect des principes constitutionnels que sont : l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice.
Combattre la montée de la délinquance juvénile et les faits graves et protéger nos jeunes : nous y sommes favorables.
Question sur le financement de nos hôpitaux de proximité - 04/02/2025
💬 J'ai tenu à interroger le Gouvernement sur les financements de nos hôpitaux de proximité.
👉 Essentiels pour assurer la continuité des soins, ils sont un maillon central sur notre territoire.
👉 Ils constitutent une alternative aux grands centres hospitaliers, souvent situés à 45 min-1h de trajet.
👉 Nous devons assurer les financements nécessaires à ces hôpitaux ruraux pour leur permettre de se développer et se structurer davantage.
👉 Nous devons encourager une organisation territoirale des hôpitaux, au moyen notamment des groupements hospitaliers de territoire (GHT), voire de directions communes, comme c'est le cas dans la Sarthe.
Meilleure coordination des soins, réponse aux besoins de santé, plus grande attractivité des métiers du médical : nous avons un rôle à jouer.
👉 Essentiels pour assurer la continuité des soins, ils sont un maillon central sur notre territoire.
👉 Ils constitutent une alternative aux grands centres hospitaliers, souvent situés à 45 min-1h de trajet.
👉 Nous devons assurer les financements nécessaires à ces hôpitaux ruraux pour leur permettre de se développer et se structurer davantage.
👉 Nous devons encourager une organisation territoirale des hôpitaux, au moyen notamment des groupements hospitaliers de territoire (GHT), voire de directions communes, comme c'est le cas dans la Sarthe.
Meilleure coordination des soins, réponse aux besoins de santé, plus grande attractivité des métiers du médical : nous avons un rôle à jouer.
Opposition à l'accord commercial avec le Mercosur - 30/01/2025
Le 26 novembre 2024, alors que la majorité des députés affirmait son opposition à l'accord de libre-échange en cours de négociation, LFI faisait bande à part.
Tout ça pour nous pondre un texte 2 mois plus tard afin de prier le Gouvernement de s'opposer à cet accord.
Mais c'est déjà fait ! Votre texte ne sert donc à rien ! A part vous mettre sous les feux des projecteurs... Eh bien non, nous ne le soutiendrons pas.
Tout comme vous ne soutenez pas le travail transpartisan de notre Assemblée, qui porte pourtant sur des sujets consensuels...
J'ai porté la parole de mon groupe pour justifier ce vote. Nous préférons retourner en circonscription et travailler sur nos sujets plutôt que de perdre notre temps à débattre et voter un texte déjà adopté en novembre.
Tout ça pour nous pondre un texte 2 mois plus tard afin de prier le Gouvernement de s'opposer à cet accord.
Mais c'est déjà fait ! Votre texte ne sert donc à rien ! A part vous mettre sous les feux des projecteurs... Eh bien non, nous ne le soutiendrons pas.
Tout comme vous ne soutenez pas le travail transpartisan de notre Assemblée, qui porte pourtant sur des sujets consensuels...
J'ai porté la parole de mon groupe pour justifier ce vote. Nous préférons retourner en circonscription et travailler sur nos sujets plutôt que de perdre notre temps à débattre et voter un texte déjà adopté en novembre.
Respect de nos normes de production - 30/01/2025
Je suis intervenu ce jeudi en hémicycle pour soutenir une proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste et Dominique Potier, afin de réaffirmer la position française d'opposition aux accords de libre-échange entre l’Europe et le Mercosur.
N’importons pas en Europe ce que nous ne voulons pas produire ici, soutenons nos agriculteurs !
La résolution est adoptée à l’unanimité des députés présents.
Non au libre-échange! Oui au juste échange !
N’importons pas en Europe ce que nous ne voulons pas produire ici, soutenons nos agriculteurs !
La résolution est adoptée à l’unanimité des députés présents.
Non au libre-échange! Oui au juste échange !
Protection des cultures végétales à l'aide de drones - 02/12/2024
Ce lundi, nous avons débattu à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à moderniser le traitement des maladies des cultures à l’aide de drones.
Le texte a été adopté en commission des affaires économiques le 27 novembre.
Lundi 2 décembre, malgré des débats vifs et des tentatives d’obstruction de certains groupes, nous avons réintroduit des amendements essentiels pour revenir à l’esprit initial de la proposition.
Malheureusement nous n’avons pas pu aller au bout. Il a manqué 30 minutes pour finaliser et voter ce texte.
Ce blocage ne doit pas empêcher une avancée attendue par nos agriculteurs !
Le texte a été adopté en commission des affaires économiques le 27 novembre.
Lundi 2 décembre, malgré des débats vifs et des tentatives d’obstruction de certains groupes, nous avons réintroduit des amendements essentiels pour revenir à l’esprit initial de la proposition.
Malheureusement nous n’avons pas pu aller au bout. Il a manqué 30 minutes pour finaliser et voter ce texte.
Ce blocage ne doit pas empêcher une avancée attendue par nos agriculteurs !
Séance publique - 06/11/2024
💬🏛️ J'ai porté la voix de mon groupe Les Démocrates au sujet du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.
Face à la situation de tensions sociales, politiques et économiques inédites, nous sommes unanimes quant à l'importance de décaler le renouvellement des membres du Congrès et des assemblées de province de l'archipel.
Nous nous devons d'être humbles dans ce contexte. Humbles, car même si nous mesurons la gravité de la situation, nous ne la vivons pas au quotidien. Et nous ne prétendons pas pouvoir la résoudre en quelques semaines. Loin de nous cette idée.
Jugeant irresponsable la tenue d'élections en Nouvelle-Calédonie d'ici la fin d'année, notre groupe a voté pour leur report.
Ce report est dans l’intérêt des calédoniens et permettra de se consacrer à la reconstruction économique et sociale de l’archipel et à la recherche d’un consensus politique concernant son avenir institutionnel.
Face à la situation de tensions sociales, politiques et économiques inédites, nous sommes unanimes quant à l'importance de décaler le renouvellement des membres du Congrès et des assemblées de province de l'archipel.
Nous nous devons d'être humbles dans ce contexte. Humbles, car même si nous mesurons la gravité de la situation, nous ne la vivons pas au quotidien. Et nous ne prétendons pas pouvoir la résoudre en quelques semaines. Loin de nous cette idée.
Jugeant irresponsable la tenue d'élections en Nouvelle-Calédonie d'ici la fin d'année, notre groupe a voté pour leur report.
Ce report est dans l’intérêt des calédoniens et permettra de se consacrer à la reconstruction économique et sociale de l’archipel et à la recherche d’un consensus politique concernant son avenir institutionnel.
Séance du 31/10/2024 - niche RN
Jeudi 31 octobre, à l'occasion de la niche Rassemblement national, j'ai porté la parole de mon groupe sur le texte proposé par le RN.
La proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave à l’ordre public présente plusieurs défauts juridiques, pratiques et philosophiques.
Ce texte est largement contraire au droit européen et au droit international et il porte atteinte aux principes fondamentaux internationaux.
La proposition de loi défendue par le RN n'a pas lieu d'être, puisqu'elle ignore les avancées déjà prévues par le projet de loi immigration que nous avons voté l'année dernière,
telles que :
- l'élargissement des possibilités de recours à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves ;
- la suppression des protections contre les décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière ;
- l'ajout de nouveaux motifs sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public.
Avant de chercher à créer de nouvelles lois, il serait plus pertinent d'appliquer la loi de janvier 2024 que le RN a aussi votée et dont l’approche fondée sur une alliance entre intégration de ceux qui travaillent et éloignement de ceux qui ne sont pas appelés à rester nous semble beaucoup plus équilibrée et donc plus juste.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates s'est opposé au texte du RN.
La proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave à l’ordre public présente plusieurs défauts juridiques, pratiques et philosophiques.
Ce texte est largement contraire au droit européen et au droit international et il porte atteinte aux principes fondamentaux internationaux.
La proposition de loi défendue par le RN n'a pas lieu d'être, puisqu'elle ignore les avancées déjà prévues par le projet de loi immigration que nous avons voté l'année dernière,
telles que :
- l'élargissement des possibilités de recours à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves ;
- la suppression des protections contre les décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière ;
- l'ajout de nouveaux motifs sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public.
Avant de chercher à créer de nouvelles lois, il serait plus pertinent d'appliquer la loi de janvier 2024 que le RN a aussi votée et dont l’approche fondée sur une alliance entre intégration de ceux qui travaillent et éloignement de ceux qui ne sont pas appelés à rester nous semble beaucoup plus équilibrée et donc plus juste.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates s'est opposé au texte du RN.
Protéger nos travailleurs saisonniers - 29/10/2024
Dans le cadre de l'examen du budget en séance publique, je suis intervenu afin de défendre l’exonération de charges patronales pour les travailleurs saisonniers.
Les agriculteurs ont besoin de ce dispositif.
En tant qu'agriculteurs français, le fait d'être concurrentiel nous permet d'être en concurrence directe avec nos importateurs.
Sans TODE, c'est aussi la fin de l'agriculture biologique.
Je remercie le président de mon groupe Marc Fesneau, ainsi que mes collègues démocrates qui soutiennent également cette démarche.
Les agriculteurs ont besoin de ce dispositif.
En tant qu'agriculteurs français, le fait d'être concurrentiel nous permet d'être en concurrence directe avec nos importateurs.
Sans TODE, c'est aussi la fin de l'agriculture biologique.
Je remercie le président de mon groupe Marc Fesneau, ainsi que mes collègues démocrates qui soutiennent également cette démarche.
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